Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait agi en tant que délégué syndical et se trouvait en heure de délégation au moment des faits sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la même loi et sont désormais codifiées à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors

, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de

D. 2143-4 du code du travail, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y

Il soutient que : - son déféré est recevable ; -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

L’article L. 211-5 du même code précise que « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 3.