14 de la loi du 10 mars 1927, violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " en ce que la décision

Cody et XXX, déposées le 20 mars 1986, respectivement sous les numéros 1. 357. 091, 1. 357. 087, 1. 357. 085 et 1. 357. 090, qu'elle appose sur ses produits sous forme d'étiquettes en carton ou en cuir

de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition, en date du 15 février 1983, au commandement de payer émis à son encontre le 18 décembre 1982 ; 2°) annule

; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du règlement communautaire n° 1224/80 susvisé et de l'article 292 du Code général des impôts, que la valeur en douane

  Le 23 novembre 1980 le Conseil d'Etat affirma la compétence des juridictions ordinaires à connaître de la demande de réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil belge.

, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

du 12 juin 1986.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

part, le tribunal administratif de Lyon, par un jugement en date du 2 février 1989, a renvoyé au Conseil d'Etat pour connexité, en application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux

  Ce compromis, daté du 24 novembre 1978, porte comme adresse du requérant une nouvelle adresse.

du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X..., engagé le 1er mars 1987 par la société "Les Marronniers", en qualité de cuisinier, a été licencié par lettre en date du 2 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

arrêt, dont le prononcé avait été remis à 10 reprises, du 23 mars 1984 au 12 mars 1985 (25 mai, 5 juin,   13 juillet, 18 septembre, 19 octobre, 16 novembre, 18 décembre 1984, 15 janvier, 19 février

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

et 2000, Monsieur X... n'a bénéficié que de 11 formations avec une absence de formations de 1988 à 1998 puis de formations régulières chaque année entre 1998 et 2001 alors que dans la période allant de