à 1978 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Drancy ; 2°) annule le commandement précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 : "I.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER

, l'administration ne pouvait se fonder sur ce que les conditions d'exploitation de l'entreprise n'avient pas changé pendant les années 1977 à 1979 pour retenir comme coefficient de marge pour ces trois

Z... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) ordonne la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération du bénéfice imposable ainsi établi ; Sur les impôts mis en recouvrement au titre de 1978 et 1979 : Considérant que si

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au

Burg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

Bernard X..., son directeur général, a perçus de 1975 à 1978 de la société "Alsace-Habitations" ; 2°) prononce la décharge des compléments de taxe correspondants, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, et de constater la suppression

   Les délits contre l’honneur sont régis par les articles 173 à 178 du code pénal fédéral suisse du 21 décembre 1937.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE

aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 13 janvier 1989 lequel dispose notamment que la publicité en faveur d'un service, produit ou article autre que le tabac

au 31 décembre 1975 ; 2°) accorde la réduction desdits compléments, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives