a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

Elle soutient qu'au regard de la loi française, elle ne peut être considérée comme mariée, en l'absence de production d'un acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 190-14 (en réalité

3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, «

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

février 1991 assigné la société Daher en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité des conclusions d'appel : Considérant que l'article 6 du décret du 30 octobre 1980 dispose : Les taxes parafiscales dont l'assiette

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE (SFOS) A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

193 du code de la famille sénégalais à l'article 57 du même code, d' un acte comportant en tête l'indication : 'Reconnaissance d'enfant naturel' ; qu'aucun acte de reconnaissance n'est en l'espèce produit

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

mise en fonctionnement d'un appareillage inconnu" ; que, de troisième part, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui procède par simple affirmation en retenant

QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis (..)/ 8.

1905 et les articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. 22.

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.