, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne

B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 5 227,45 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

étant infondées et injustifiées ; -et fixer au passif de la société Mamie [X] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la SARL Corsica Sole 35 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance qu'un service de paiement doté d&

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

L. 114-1 et L. 214-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 7.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Thierry B..., en qualité de liquidateur de la société Mobil Center, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

Selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, la Caisse nationale