décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ; / () ".

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Par conclusions déposées le 23 janvier 2019, au visa des articles 9, 31,122 et 144 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 1304, 1315, 2224 et 1907 du code civil, L. 313-1 et

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'appelant est, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales cité au point 2, irrecevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

à l’article 1729 du code général des impôts.

à l’article 1729 du code général des impôts.

L.2325-7 et L.2143-17 du code du travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.

L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, la lettre d'avertissement

D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative