Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent

POUR ETABLIR LE COEFFICIENT DE SECURITE ETAIENT CONTESTES PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUI PUNIT CEUX QUI

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2. / L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés

du deuxième alinéa de l'article L. 169.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'année 2017 : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 169 et L. 188C du livre des procédures fiscales ; en outre la doctrine

450 du code de procédure civile.

CEPAP LA COURONNE à verser à Madame X... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de premières instance et d'appel.

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO 5 000 161 MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL 5 000 162 MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS 5 000 163 MÁRIO GONÇALVES PEREIRA 5 000 164 MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE; "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à