) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée

salarié était mis à disposition, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui

du III du présent article sont identifiés lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3. / () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme et des articles L. 152-3 de ce code et UG.13.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont inopérants ; - les autres

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

[D] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens exposés depuis la requête prud'homale de M.

articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Aux termes de l’article 158 de ce code : « 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice