8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte sur les droits civils et politiques des Nations-Unies, 112-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

aux lots numéro 156 et 157, outre des lots parkings situés en extérieur.

  Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

R. 111-2 et R. 151-20 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la zone à urbaniser " Peu del Bac " : - la création de cette zone méconnaît les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme

DECIDE Article 1er. - Le montant de l'indemnité due par la société RAMELLI à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est ramené à 161 150 F.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Marc X..., 2 amendes de 120 € chacune ; Que le total des amendes prononcées, soit 240 €, dépassant ainsi le montant maximum de 150 € prévu à charge d'appel par l'article 546 du Code de Procédure Pénale

L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le risque de feux de forêt est infondé ; le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti d'une prescription.

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune du Rove la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, d'une part, et L. 151-18 et R. 151-10, d'autre part, ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) renvoie

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article