Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899db
29 octobre 2015
29 octobre 2015
[J] à lui verser 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
7 avril 2023
l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; Attendu cependant que les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du présent code. ».
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871097
10 juillet 2009
10 juillet 2009
de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01295_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01325_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01327_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01331_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01333_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 48 : " 48.1 A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le
Source officielle5ème Chambre
6971f849cdc6046d4739f483
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[B] [P] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.
Source officiellePage 49 sur 175