324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du jugement entrepris tirée de la violation du droit du prévenu à comparaître

cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

L’article 9 du Code de procédure civile dispose : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque

R. 143-1 à R. 143-21 ".

R. 143-1 à R. 143-21 ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'irrégularité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il vise, à tort, l'article 145-3 du Code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

L.761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que Mme [V] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Il s'ensuit que Mme [W] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.

Il s'ensuit que Mme [S] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.