700 du codé de procédure civile; Condamné la société Exopeint à payer à la société Générali iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 1341, 1347, 1348 et 1984 du Code civil, et de l'article 593 du Code de

1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la SCI a été constituée en vue d'acquérir un terrain situé à Seynod et y édifier des immeubles en vue de leur revente, ce dont il

[X] en réparation de son préjudice subi, outre le montant réclamé au titre des intérêts et ordonner la compensation des créances réciproques sur le fondement de l'article 1347 du code civil, - A titre

Tirée de la compensation légale Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

D'autre part, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

l'article 1103 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.

566 du code de procédure civile et ne constituent pas des demandes nouvelles prohibées par l'article 564 du code de procédure civile.

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

1289 du code civil.

1347 du Code civil (Cass. req. 1 er août 1867).

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la recevabilité de la demande La RIVP soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en appel, au vu de l'article 564 du code de procédure civile.

1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des

Sur la compensation L’article 1347 du Code civil énonce que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

L. 131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il