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57 275 résultats pour « Article 122 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f6202

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02241

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abc3

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

reçu des réponses téléphoniques antérieures aux lettres de confirmation, la cour d'appel prive son arrêt de motifs méconnaissance ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 1224-3 du code du travail, le contrat est réputé conclu dès qu'il est accepté par le salarié, peu important qu'il ne soit pas signé par la personne de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ad

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300058

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 9 juin 2014, un incendie s'est déclaré dans le logement et a gagné les parties communes de l'immeuble. 4.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-128

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100810

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 121-12 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur des personnes vivant habituellement au foyer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00953

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que si, en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié licencié a le choix de demander

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, [Q] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * Débouter [C] de toutes ses demandes

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1242-12 ; suivant l'article D.1242-1 6° du même code, les spectacles et l'action culturelle figurent parmi les secteurs d'activités dans lesquels il est possible de conclure des contrats à durée déterminée

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CC

soc

61372104cd580146773f0483

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M.

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TA

2ème chambre

DTA_2100549_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CC

soc

613723aacd5801467740cb19

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Z..., les juges qui ont refusé d'exercer leur propre pouvoir ont violé les articles 5 et 1134 du Code civil : 6 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant

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CC

cr

613725f1cd58014677421b85

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100903

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même Code, issu de la transposition de la directive

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CC

soc

613721f6cd580146773f915c

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture par l'employeur du contrat de travail du salarié en arrêt de travail pour maladie, quelle que soit la durée de son indisponibilité, s'analyse

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