1147 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et l'article L. 5545-9 du code des transports ; 3°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal

Barbaste ait perdu une chance sérieuse de l'obtenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, de façon vague et imprécise, que "les premières ventes (d'articles Y...

Z... et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 janvier 1991 (p. 7) la société Turbo's Hoet avait fait valoir que seul le constructeur

450 du code de procédure civile

1147 ancien du code civil et L. 533-4 ancien du code monétaire et financier ; 5°/ que pour retenir que Mme X... avait la qualité d'investisseur averti et dénier que la banque était tenue de la mettre

1165 du Code civil, les conventions ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil, qu'en retenant la responsabilité de la Socovibe envers la Segama

1184 du Code civil.

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en lui imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé

1147 du Code civil ; d'autre part, que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux n'est de nature à exonérer partiellement l'entrepreneur de la responsabilité qu'il encourt

1382 du Code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1382 du même Code dans leurs rédactions applicables en la cause ; 3.

1147 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant les clients de la banque à honorer une dette qui prenait sa source dans une faute contractuelle de celle-ci, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147

1147 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique, prétendument violé lui aussi, le CAP conditionne

1147 du Code civil; alors, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en présence d'une installation électrique non conforme, il n'appartenait pas à la société Hugin Sweda, fournisseur du matériel

1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) il résultait de l'attestation de M.

1147 du Code civil, qu'il a violé ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la Fédération des chasseurs de l'Aveyron n'a soutenu ni qu'elle n'était pas tenue de fournir à M.

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que seul peut être réparé le préjudice qui résulte de la faute constatée ; qu'en l'espèce, le préjudice né pour la société France Bloc de la