L.113-17 du Code des assurances, et l'article 1134 du Code civil ; 2.

en violation de l'article 1134 du code civil les conclusions de la société SIP faisant valoir que "M.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; ALORS QUE, deuxièmement, en objectant de la possibilité d'un agissement volontaire, quand un tel fait,

D et Mme K la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

Aux termes de l'article 1131 de ce code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1 du Code

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que, devant la cour d'appel, la société Linehaul faisait valoir, pièces à l'appui, que, dans sa demande d'ouverture de compte, la société Galerie Adler

du salarié à la date de son versement n'excluait pas qu'il puisse y prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que les

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes sommes aux

La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Par conclusions d'intimé n°2 récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2026, INTER MUTUELLES demande à la cour, au visa notamment des articles 2224 du code civil, L. 114-1 du code des

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient