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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202345_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
117 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 111-1 du même code : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200229
4 février 2010
4 février 2010
L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205431_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983f
18 avril 2024
18 avril 2024
les articles 1338 et suivants et 1303-1 et suivants et 1231-1 du code civil vu les articles L.442-6 du code de commerce, 1171 et 1353 du code civil, vu les anciens articles 1109, 1116 et 1138 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401795_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle4ème chambre
DTA_2208848_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
2 juin 2026
Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201148_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
9 avril 2025
et avant toute défense au fond, y compris celles d'ordre public, ce qui n'exclut pas l'application des articles 103, 111, 112 et 118 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602818_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
distribués à son profit sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 49 sur 1841