expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la société Bouygues immobilier, la parcelle cadastrée section [...] , sise [...] , figurant sur l'état parcellaire annexé comme appartenant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire de locaux appartenant à l'association immobilière de l'école libre

pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ; qu'en condamnant la bailleresse, sur le fondement de son obligation de délivrance, à reconstruire le hangar sur le terrain lui appartenant

monétaire et financier; qu'en décidant néanmoins, pour priver la société Les Tennis du bénéfice des dispositions de ce texte, que la constitution par cette dernière d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant

demande, alors selon le moyen, que ne s'appauvrissent pas dans leur propre intérêt les beaux-parents qui remboursent les mensualités d'un emprunt souscrit pour financer l'agrandissement de la villa appartenant

destinés à l'achat par leur fils Georges du second véhicule n° 241 HCH 75; qu'en estimant, néanmoins, que le versement litigieux avait pour contrepartie la remise du premier véhicule n° 772 GNF 75 appartenant

que la société Pépinières Darnaud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 53 427 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant

Robert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à33 461 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant

(Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1995) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant

bénéfice de discussion lequel ne peut être écarté que de manière expresse; que M. et Mme Monty X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'existence d'une hypothèque prise par la banque sur un immeuble appartenant

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002) de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation formée à titre d'exploitants de terres appartenant

d'abus de biens sociaux, abus de confiance et faux et usage et le juge d'instruction a ordonné le 9 octobre 2020, la saisie de trois biens immobiliers situés à [Localité 1] et à [Localité 2] et lui appartenant

cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Vosges du 1er décembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Epinal, d'un bien immobilier lui appartenant

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 27 mars 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 2], d'une parcelle lui appartenant

La société Certas fait grief à l'arrêt de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 4] de parcelles lui appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Sequano aménagement, d'une parcelle lui appartenant