DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l’enseigne CEDEO CLIM+, venant aux droits de la S.A.S.U.

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

Chaussard. Considérant ce qui suit : 1.

Chaussard, - et les observations de Me Feray-Laurent représentant M. B, et de ce dernier, assisté de de M.

Chaussard, - et les observations de Me Belaïche, représentant M. E, et de ce dernier, assisté de M.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les contrats qui devaient être évoqués lors de l'assemblée générale étaient de simples contrats de maintenance d'entretien du chauffage

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 25475 du 02/ 12/ 2010

2012, le syndic facture l'eau au prorata des relevés de leurs compteurs ; que les appelants justifient que, pour les années 2007 à 2011, il leur a été demandé les charges d'eau sur leur quote-part des

MAAF ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

L'acte de vente contient une clause suivant laquelle le vendeur s'engage à mettre en fonctionnement le système de chauffage central et de production d'eau chaude de la maison afin que les acquéreurs en

PARIS, toque : L0020, avocat postulant assistée de Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102, avocat plaidant INTIMÉE La SA CHAUFFAGE

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

de chauffage d'établissements publics locaux d'enseignement de la région Ile-de-France.

central, tandis que le rebord extérieur de la fenêtre mesure 40 cm (...) ; pour ce chantier, qui était habituel pour Moussa X... depuis une dizaine d'années, la société Onet avait mis à la disposition

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Chaussard, - et les observations de Me Jerez, représentant M.

jugement contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Juin 2024 devant : Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne