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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100256

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Etats-Unis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; qu'en l'espèce, après avoir reproduit, sans la traduire, la réponse, formulée en anglais

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9bf

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

oeuvres musicales sans autorisation de la SACEM et sans payer les droits correspondants tout comme d'ailleurs l'arrangement de ces oeuvres, étant constaté qu'elles appartiennent au répertoire français ou anglais

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408af2

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

secteurs, ce qui nécessitait l'embauche d'un directeur commercial et d'un responsable marketing, bénéficiant d'une formation et d'une expérience solides dans le domaine du marketing et connaissant l'anglais

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

non-respect de la procédure contractuelle, l'association Asproforc n'avait pas été fondée à refuser de prendre en charge ce stage informatique et à maintenir, en conséquence, le principe des stages d'anglais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[P] prétend que les comportements des employeurs des sociétés MINT Equities et BCG Brokers ainsi que la procédure de pre-pack anglaise violent, d'abord, les règles d'ordre public françaises relatives au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR07074

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

lorsque Yannick Y... a eu un doute, il l'a rassuré alors qu'il prétend en avoir eu un à cet instant, il aurait dû au moins lui en faire part ; il a, par ailleurs, donné les coordonnées d'un avocat anglais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10159

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

, déclare que sur la demande des comparants, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536703_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

session 2025, décision révélée par la liste des résultats d’admission et son relevé de notes ; 2°) d’enjoindre au président du jury de l’examen de réorganiser les épreuves du grand oral et de l’oral d’anglais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39f

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

John X..., son épouse Mme Angela Z... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e036

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

: DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 06 mars 2009 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 cassant et annulant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00692

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

X... et Mme Y... au seul motif que ces documents étaient rédigés en langue anglaise, quand il lui appartenait pourtant de prendre en considération leur contenu, la cour d'appel a violé les articles 6 §

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

portaient exclusivement sur les contrats anglais, qu'en outre, les demandes relatives au préjudice de réputation et à la captation de clientèle n'ont pas été soulevées dans la procédure anglaise, qu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100026

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

suivant : Attendu que Mme X..., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en capital du cabinet Frere Cholmeley et de la société Eversheds LLP, tous deux de droit anglais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200933

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

réinscription quinquennale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langues roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et anglaise

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CA

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Rejet de l'appel de la victime, confirmation du jugement de première instance sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise, débouté le demandeur de sa demande de

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137243ecd58014677413e02

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

(les consorts A...), ont demandé en justice l'annulation de la consultation ; que le tribunal ayant partiellement accueilli cette demande en annulant la troisième résolution, les consorts A... ont fait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200754

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'appel de Pau dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue allemande (H-01.04.01 et H-02.04.01), ainsi qu'une extension de son inscription à la rubrique « traduction en langue anglaise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201116

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200742

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

portugaise, roumaine et espagnole, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4bf0e

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Palëzs Y..., de nationalité hongroise, avec le concours du gendarme Z..., parlant anglais comme interprète ; " aux motifs que le gendarme A... a servi d'interprète au gendarme Eric B... et a encore exercé

Source officielle