’Arcangelo Trimonte Italian Maria CACCIALINO 1951 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Maria Rosaria CECERE 1931 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Rosa Isabella CECERE 1930 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Angelo

Parties perdantes, les sociétés Angelys Group et Prestige Invest 6 seront condamnées in solidum aux dépens d'appel.

différé à l'encontre de la succession de son père que pour la période écoulée entre le 14 juin 1969 et le 31 décembre 1976 qui ne serait liquidée par le notaire que sur la base de la moitié du taux annuel

branches le moyen n'est fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que l'article 8 des "conditions spéciales" ne prévoit la dépréciation annuelle

l'employeur du bulletin de paie de juin 1997 comportant l'erreur de mention du 1er mai et constaté, d'une part, que la journée du 1er mai 1997 n'était pas incluse dans le décompte des jours de congés annuels

Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre,

200, a été victime le 24 septembre 1997 d'un accident du travail ; que sur sa contestation, la caisse primaire d'assurance maladie a modifié le montant de la rente attribuée sur la base d'un salaire annuel

I... de n'avoir pas déposé de déclaration annuelle d'inventaire, son stock était de 207 hl6977.

aux motifs que, pour l'appréciation du préjudice économique subi par Annick A... et ses deux filles à la suite du décès accidentel de leur mari et père, il convient de rechercher quel était le revenu annuel

du vendredi au lundi matin, une fin de semaine sur deux ou les jours de fêtes, et qu'il y aurait donc eu lieu de lui allouer une rente mensuelle pour assistance d'une tierce personne et une rente annuelle

fermeture de l'établissement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu de verser à son personnel une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés légaux annuels

labeur ; alors, qu'en outre, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait qu'en travaillant à mi-temps la femme avait un revenu annuel

pension, il est fait application de l'article R. 351-9 du même Code ; que selon ce texte, il y a lieu de retenir pour la période postérieure au 1er janvier 1972 autant de trimestres que le salaire annuel

Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société Stanexel, en date du 29 octobre 1996, prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle

procédure civile et le principe du contradictoire ; alors, d'autre part, qu'il est contradictoire d'admettre l'existence d'une transaction selon laquelle "les parties étaient convenues d'un versement annuel

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

, des chefs du prêt d'un montant initial de 31 800 euros et de celui d'un montant initial de 18 200 euros, alors « qu'il incombe à la banque de prouver qu'elle a exécuté l'obligation d'information annuelle

Compagnie générale de location d'équipements (la société CGL) a consenti à la société Saint-Graal un crédit accessoire à la vente d'un véhicule d'un montant de 74 481,50 euros, au taux effectif global annuel