Les autorités allemandes ont été saisies le 23 avril 2025 d'une demande de reprise en charge, et ont explicitement fait connaître leur accord le 24 avril 2025.

Il soutient que : - il craint d’être éloigné à destination de son pays d’origine en cas de remise aux autorités allemandes ; - il a souffert de problèmes d’ordre médical en Allemagne, ce qui explique

Toutefois, bien qu’il puisse être tenu pour établi que l’Allemagne ait rejeté la demande d’asile formulée par la requérante, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont

, avec un employeur allemand qui n'avait pas d'établissement en France et dont le siège social était situé en Allemagne, un contrat de travail soumis au droit allemand, fixant le lieu de travail du salarié

société Interfootball BV a obtenu de la télévision albanaise le droit exclusif de télédiffusion des matchs joués en vue de la qualification pour le championnat européen 1992 et notamment du match Albanie-France

Par les arrêtés contestés du 5 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert des intéressés aux autorités allemandes, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

Par les arrêtés contestés du 5 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert des intéressés aux autorités allemandes, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes

est exprimé en unités monétaires allemandes, que ce faisceau de circonstances concordantes démontre que ce cautionnement présente avec l'Allemagne les liens les plus étroits conduisant ainsi à écarter

Mme [K] [K] est restée avec sa mère en Allemagne et a acquis la nationalité allemande selon déclaration du 21 mars 1975.

Il soutient qu'il a demandé l'asile en Allemagne et que l'asile lui a été refusé ; qu'il ne souhaite pas y retourner.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

par l’intermédiaire de la société Amazon, au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant de 119 173, 10 euros, et à titre subsidiaire, de prononcer le reversement au service fiscal allemand compétent

l'Allemagne, Résolution DH(97)12), le Gouvernement estime ainsi que les tribunaux internes ne manqueront pas de prévenir de nouvelles violations similaires à celle constatée dans le présent arrêt.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 6 décembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies, le 22 juin 2023, d'une

Jörg Rudolf Schöps, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le droit du requérant à l’égalité des armes, et partant son droit à une procédure contradictoire

A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher. En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 4.