loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a alloué

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée présentée par le salarié sans allouer

ET 1970 POUR L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON QUI EST LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON GERANT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE ALLOUES

QUE LE SIEUR X A ETE EXPROPRIE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT A ; QU'EN REPARARATION DU PREJUDICE SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A NOTAMMENT ALLOUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE DE REMPLOI

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

A SUSPENDU PARTIELLEMENT LE PAIEMENT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE COMPRENANT L'ALLOCATION N 9 DITE ALLOCATION "AUX IMPLACABLES" DONT EST TITULAIRE LE SIEUR R.

Toute personne de nationalité française ... dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre

#Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de l'Essonne.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry - France.

administrative ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 1er juillet 1988 et a été licenciée le 13 juillet 1988 pour faute grave ; Attendu que la MGDF reproche à l'arrêt d'avoir alloué

ORPHELINS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECRETS FIXANT LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, DANS L'UNE DES TROIS ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION

; qu'il précise que "le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.131-2 du code de la sécurité

Francis X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice de l'allocation d'insertion ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le présent litige porte sur le refus de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de verser une allocation à un ancien militaire. 2.

.a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la région Poitou-Charentes à sa demande du 6 avril 2010 tendant au versement d'allocations

A l'audience du 3 mars 2026, madame [T] [L] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu'elle avait été victime d'un accident de la circulation le 8 juillet 2022 à [Localité 2] alors qu'elle était piétonne

consacrer l'exclusivité de leur activité opératoire à la clinique Belledonne" ; qu'au début de l'année 1987, la société a décidé de facturer aux chirurgiens les prestations qu'elle leur fournissait jusqu'alors

normale, et perçoit en outre dans la limite de 18 étages maximum un salaire de 2 279,92 francs, et au-dessus de ce nombre d'étages, il perçoit pour chaque étage supplémentaire une somme égale à celle allouée

des résidences des Pins, cette assignation de 1977 portant également sur les infiltrations dans les garages souterrains; qu'un arrêt du 18 décembre 1990 confirmant un jugement du 29 décembre 1986 a alloué