Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

       L'administration estima que l'exploitation agricole du requérant était complémentaire à son activité de négoce et, sur le fondement de l'article 155 du Code général des

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

déposer des ressources de ventes de bois ou d’autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 octobre 2025, Mme B...

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

d'Etat, en application de l'article R.74 du code du tribunal administratif la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

79 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable l'action de la société MIMEX en fixation d'une indemnité d'occupation pour défaut d'avec intérêt

à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 979 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/027537 du 30

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au

européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930

Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions

et qu'elle avait ensuite été exclue des zones forestières au profit du Trésor public, en application de l'article 2 § B de la loi relative aux forêts.

avril 1991 autorisant Mme Marie-Blanche X... à exploiter 198 ha 98 a de terres à Bethon et à la Forrestières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'appel de Mme X... et autres et l'appel incident de la commune de Serbannes sont rejetés.