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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86682

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

AAXEA ainsi que le complément du préjudice déterminé selon les règles de droit commun et chiffré aux sommes ci dessus conformément à l'article 1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité

Source officielle

Page 49 sur 14179

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Il résulte du premier de ces textes que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee9

Appel

1 février 2018

1 février 2018

X... produit pas la société LOCAM n'était pas contesté et que l'article 12 des conditions générales prévoyait également, dans ce cas, le versement d'une indemnité acquise à la société LOCAM.

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741893e

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les dispositions d'ordre public de l'alinéa 3 de l'article L. 773-11 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

à l'encontre de la Caisse, qui a exercé un recoursc/M. X

60794de59ba5988459c48b65

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e6

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a1847

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de remboursement anticipé de l'emprunt, l'article 12 de ces contrats stipulait une pénalité de 5 % du montant du capital restant dû avant remboursement, sauf dispense de pénalité si les deux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[P] soutient de ces comportements et de la procédure de pre-pack anglaise qu'ils violent ses droits au maintien de son contrat de travail tels qu'ils sont aussi garantis par l'article 3 de la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00581

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

que la société Boat développement avait été déclarée en liquidation judiciaire le 12 mars 2014, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00286

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la commission d'une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en contrariété avec les prévisions de l'article 9 du contrat, stipulant qu'il ne pouvait "effectuer des remises à la clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00855

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[I] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100682

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[Y] aurait été victime, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, un manquement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les conditions générales de vente de la société SIL comportent un article 13, stipulant : « La compétence du tribunal de Brescia s'appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631223615c943a65e04398

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

, des redevances dues a justifié la mise en jeu de la clause résolutoire figurant à l'article 12-2 du contrat 'en cas de défaut ou de retard de règlement de toute somme due au franchiseur' et, par la même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En particulier, l'article 3.1 b) énonçait que « L'enseigne s'engage, pendant la durée du présent contrat à ne pas émettre directement ou indirectement par une entité sous son contrôle, un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Les dispositions de l'article 12 de son contrat de travail prévoient : « Il est entendu que la base de calcul retenue pour les indemnités de congés payés, RTT et arrêt maladie de moins d'un mois est la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2019), par contrat à durée indéterminée du 12 septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG

Source officielle
CC

comm

613721e5cd580146773f8876

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une, ni de l'autre des parties ; que la cour d'appel, qui constate que l'obligation contractée par la société Finindus dépendait pour partie d'actes

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155ea

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

Source officielle