AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
AAXEA ainsi que le complément du préjudice déterminé selon les règles de droit commun et chiffré aux sommes ci dessus conformément à l'article 1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité
Source officiellePage 49 sur 14179
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Il résulte du premier de ces textes que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations
Source officielle