d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (...). ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 300-2 du même code

    The relevant provisions of the Romanian Code of Criminal Procedure read as follows: Article 316 “1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

L. 341-5 du code forestier ; l’arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 341-6 du code forestier.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " et au termes de l'article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable,

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 133-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également : / 1°

L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans sa version applicable au litige, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".