AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0f673ecdc6046d477d3e2f
19 mai 2026
19 mai 2026
décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
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comm
6079d3f09ba5988459c59cbf
28 mai 2002
28 mai 2002
de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir l'action du bailleur, l'arrêt, après
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