FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Déchéance partielle et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [U] à hauteur de 30 % des condamnations mises à sa charge ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dossier établi par l'architecte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie-attribution sur la somme de 30 000 francs : Attendu que le pourvoi dirigé

Mon travail à la Cité des sciences et de l'industrie s'est terminé le 30 novembre 1994.

X... qui a cessé le 30 septembre 2007, celui imputé à M. Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M.

fait le loyer litigieux, les références "relatives à des immeubles sis hors Neuilly", à "Paris", après avoir constaté que l'immeuble en cause était situé à Neuilly, la cour d'appel a violé l'article 30

Par acte du 30 juin 2014, ces derniers ont cédé leurs parts à M. [M] et Mme [J]. 4.

[Y] et la MAF à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts et accessoires, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité contractuelle de droit commun

A l'origine, le capital de la société était divisé en 30 000 actions d'un montant nominal d'un euro et détenu à hauteur de 40 % par M. [I], 30 % par M. [Y] et 30 % par M.

- Dit que le protocole d'accord signé le 30 juin 2014 engage les 2 parties qui se doivent de le respecter et de l'appliquer.

conformité, l'a condamné à 29 amendes de 150 francs chacune ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 30

il résulte que ce n'est que postérieurement à l'assignation en référé du 2 janvier 1997, que la société Joseph Gau a invoqué la compensation, quand le délai de prescription pour l'invoquer expirait le 30

, avocat de l'Association syndicale de l'île de Cavallo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que, par acte sous seing privé du 30

F..., [...], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Q... K..., domicilié C/O M. C...

Mme T... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte

[O] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande en réparation de préjudices résultant d'une pathologie liée à l'exposition à l'amiante ; que, le 30 janvier 2014,

l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire reçu à son greffe, en télécopie, la veille de son audience fixée au 14 février 2001 ; "aux motifs qu'un mémoire est parvenu le 13 février 2001 à 18 heures 30

trois mois avec sursis, ainsi qu'à dix ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-30