104,33 € bruts, o indemnités de congés payés : 1 104,33 € bruts

dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Mme [S] et la société [1], ainsi que le ministère public, ont relevé appel du jugement. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la société [1] 8.

enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne à sa demande de communication des documents suivants concernant ses clients : 1)

Faits et procédure 1.

/ La fédération SUD Commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-60.153 contre le jugement rendu le 9 février

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.

[D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.957 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [J] [S], domiciliée

solidarité dans la mention manuscrite, ce dont il résulte que les parties étaient convenues de ne pas soumettre l'engagement de ces dernières aux règles établies pour les dettes solidaires, c'est sans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/239 RG n° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKQ Etablissement public MMH - [K] ET MOSELLE [Q] C/ [Y] JUGEMENT

345 francs, soit au total 129 000 francs ; que les revenus personnels de chacun des époux profitaient à l'autre ; que, si les revenus de Maryline Z... n'étaient constitués que de l'allocation de solidarité

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE [1] Fautes de deux entreprises ayant l'une et l'autre concouru

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges , 7 mars 2025), M.