De ce fait le statut de VRP n'est plus dévolu à Monsieur X..., il ne dépend plus de la convention collective des VRP.

obligation ou décharge ; que, dès lors, le délit d'escroquerie ne suppose pas nécessairement l'emploi de manoeuvres frauduleuses et peut être constitué, dès lors qu'il a été fait abus d'une qualité vraie

; qu'au vu de ces éléments, les faits reprochés sont caractérisés, qu'ils sont constitutifs à la fois d'une escroquerie et d'une extorsion de fonds, les manoeuvres frauduleuses et l'abus de qualité vraie

Seuls les VRP mono carte qui bénéficiaient du droit fixe à un salaire ont droit à un 13e mois calculé sur cette base"; qu'il est constant que les VRP multicartes rémunérés uniquement à la commission n'ont

avis aux parties : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP

Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 octobre 1999, en qualité de VRP exclusif, par la société Sofop Taliaplast, M.

chargées d'affaires" et de salariées sur lesquelles il exerçait une autorité, en raison de leur exceptionnelle grossièreté, de leur nombre et de leur caractère systématique, de nature à provoquer "de vraies

, ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2009), que Gérard X... a été engagé par la société Gestimmo en qualité de négociateur immobilier VRP

, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de reconnaissance du statut de VRP et de paiement de diverses sommes, alors,

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité de VRP

X... employé en qualité de VRP par la Société de moyens d'organisation a signé un avenant du 1er octobre 1982 à son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle de 5 500 francs hors commission

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 2 novembre 1988), que Mme Y..., engagée verbalement en 1980 comme VRP

Y..., engagé le 15 avril 1988 par la société Editions contact international (ECI) en qualité de VRP multi-cartes, puis nommé directeur des ventes, a été licencié le 8 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction

société, a démissionné à effet du 28 mars 1987 et engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement du salaire minimum prévu à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP

notre société", d'autre part, qu'elle n'avait pas proposé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Y..., VRP au service de la société de lubrifiants Labo Industrie depuis novembre 1974, a saisi le 30 juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir