AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008024161
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court
Source officiellePage 48 sur 23096
7 SS
CETAT:CETATEXT000008024179
16 novembre 2001
16 novembre 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle