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461 904 résultats pour « visa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008024161

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024179

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008024184

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

E13 OBJ, à Londres (Royaume-Uni) ; Mme NGO Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008024249

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024261

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008024496

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008024579

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Alismailia (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024625

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Liancourt (60140) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024772

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025097

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

NAMDAR X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008025105

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 2000 du consul général de France à Marrakech lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025126

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025132

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre à l'administration à lui délivrer un visa, ainsi qu'à sa famille, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025672

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025678

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

19600 El Eulma (Algérie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025686

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025691

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025697

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

El Atrous à El Akrouch Skikda (Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée en

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025716

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025733

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle