d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi d'une part, que le juge qui autorise des visites et saisies en vertu de l'article 48 de l'ordonnande du 1er décembre 1986, doit vérifier

X... à payer la somme de 39 404, 85 euros à la société Atlance France sans procéder à une vérification d'écriture quand M.

. ; "aux motifs que les pièces 11-1 et suivants et 12-1 et suivants, relatives aux procédures de vérification de comptabilité dont la société Amedex a fait l'objet, laissent présumer que le cabinet

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification

de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient alors à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier

[F] et [R] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, dont celles en vérification d'écriture portant sur la signature du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI Princesse du 7 février 2013

que celui-ci « avait mis à disposition de son salarié les équipements nécessaires à sa sécurité, ce dernier ayant délibérément fait le choix de ne pas la porter » ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier

Le Cabinet [L] était l'expert-comptable de cette société notamment au cours des exercices de 2007 à 2010, pour lesquels a été effectuée une vérification de comptabilité par l'administration fiscale.

Y..., alors, selon le moyen, qu'après vérification, il était apparu que M.

de leur comptabilité, de la garantie qui résulte de l'ensemble des dispositions de ce code relatives aux opérations de vérification et selon laquelle les vérifications de comptabilité se déroulent chez

974,10 euros la société des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, au motif que les opérations de vérification

S... n'avait pas assisté au chargement des marchandises dans son camion, qu'il n'avait pas alors vérifié la nature des marchandises chargées, qu'il n'avait pas compté le nombre de palettes et n'avait pas

alors que, premièrement, aux termes de l'article 12 c de la Convention européenne du 13 décembre 1957, la requête doit mentionner "le lieu de (...) perpétration" des faits; qu'en s'abstenant de vérifier

des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a fait l'objet d'une vérification

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et du jugement qu'ils confirment que la société Imotel les Relais bleus, dont Georges Y... a été le président jusqu'au 18 juillet 1988, a fait l'objet d'une vérification

le fondement de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et l'a déclaré coupable du délit de fraude fiscale qui lui était reproché ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'avis de vérification

observations de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne l’irrecevabilité de la requête en ce qu'elle serait signée électroniquement en l'absence de possibilité pour le Juge de vérifier

de la SA Starun a pu constater des mouvements de fonds entre la SA Christopher et la SA Starun (pièce 10) ; que le vérificateur a ainsi relevé qu'entre le 11 septembre 1996 et le 5 novembre 1996, la SA