Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du

* Sur la réduction du prix de vente La société [Q] [H] [C], à titre de sanction de l'inexécution contractuelle qu'elle invoque, sollicite une réduction du prix de vente à hauteur de 74.000 euros

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente entre Mme [G] et Mme [Y], alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre Mme [G], venderesse, et Mme [Y],

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 2006) d'avoir déclaré l'acte notarié du 31 mai 1990 valable en tant que titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 / que seule une stipulation contractuelle

réaliserait les travaux de construction du programme immobilier qui serait autorisé sur le terrain, et qu'elle rembourserait à la société Promaffine la somme de 3 300 000 francs, dans le cas où l'acte de vente

maître d'ouvrage" avec "avenant promoteur-vendeur" par la compagnie Préservatrice Foncière (PFA), a fait édifier, en 1971, un ensemble d'immeubles qu'elle a vendu par lots après achèvement, les actes de vente

un contrat de crédit-bail auprès de la société Industelec, qui a ensuite cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente

Le salarié oeuvrait en soutien technique d'une équipe de commerciaux rattachés au service régional des ventes.

Y..., en qualité de co-syndic, a procédé à la vente de l'immeuble et a sollicité la mainlevée de l'inscription hypothécaire ; que les prêteurs ont, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité

entre les motifs équivalant au défaut de motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant tout à la fois que les vendeurs et leur mandataire, "lors de la vente

du terrain A... tout comme elle avait été destinataire de commissions sur la vente de divers lots du programme immobilier « Terrasse d'Albret », que l'absence de paiement de la commission sur la vente

de traitement de l'étanchéité des façades ; que les époux Y..., se prévalant de l'engagement pris par la SCIC de supporter le coût des travaux votés par les assemblées générales antérieures à la vente

du véhicule, alors « que le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code

Elle affirme qu'aucun refus de vente ou violation contractuelle ne peuvent lui être reprochés.

libératoire, que les paiements soient effectués à la caisse de ladite banque ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que, contrairement à ces stipulations contractuelles

; que dans l'hypothèse où les rapports contractuels entre les parties, seuls susceptibles d'être invoqués, ont donné lieu à une transaction, il lui incombe de montrer avec certitude que le litige à venir

V... irrecevable en sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil et sur les manquements des sociétés Hundegger à leurs obligations contractuelles ayant entraîné, avec

pas celui-ci de bénéficier du droit du travail s'il remplit les conditions de subordination économique prévues à l'article L. 781-1 ; que cette subordination économique a été démontrée en l'espèce : ventes