que les parties avaient entendu conclure un bail à usage mixte professionnel et d'habitation ; que s'agissant d'un bail à usage d'habitation et professionnel, la destination des locaux à usage mixte n'implique

corrélative de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 9 du protocole d'accord national du 11 mars 1991 au profit des agents utilisant habituellement leur véhicule pour des déplacements professionnels

en soi un motif de rejet car une information qui n'a pas les mêmes conséquences qu'une autorisation et peut intervenir à tout moment ; que l'examen du contrat de bail concernant l'usage

EDITEURS DE L'ANNUAIRE DU CENTRE " ET LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT " A USAGE D'HABITATION " SIS...

ATTENDU QUE SAUVAIRE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT DUES AU MOTIF QUE LE POURCENTAGE ACCORDE AU SALARIE SUR LES TRAVAUX, PEUT, SUIVANT LES USAGES

167, 48 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET CELLE DE 1 008, 16 FRANCS POUR CONGES PAYES AU MOTIF QUE, LA LIMITE D'AGE NE REPOSANT, EN L'ESPECE, SUR AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NI AUCUN USAGE

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : leur acquisition en propriété (...)

DE SON PREJUDICE ; QUE LA VICTIME S'EST ALORS ADRESSEE, POUR OBTENIR CE PAIEMENT, A LA COMPAGNIE LA ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ISOLIN AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS [A] (ci-après [A]) sise [Adresse 9], [Localité 4] [Adresse 11] a pour activité la construction d'immeubles à usage

d'habitation pour la partie jusqu'alors à usage professionnel.

se trouvait de produire un écrit, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a constaté, d'une part, qu'il existait un usage

technicité ne saurait être discutée ; Mais attendu que la seule production par l'employeur du barème appliqué dans l'entreprise, qui prend en compte des postes de dépenses autres que ceux correspondant à l'usage

l'employeur du barême pratiqué dans l'entreprise, sans qu'il soit justifié que ce barême ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à l'usage

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 1990 par laquelle le maire d' Orcet lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment à usage

EXPOSE DU LITIGE Monsieur X..., locataire d'un local à usage de "garage entrepôt" propriété de Madame D..., a sous-loué à Monsieur et Madame Z... un entrepôt suivant contrat de location du 14 juillet

, des difficultés les ont opposé sur la liquidation de leur communauté conjugale et notamment sur l'attribution préférentielle sollicitée par chacun des conjoints, de divers locaux d'habitation et à usage