[S] pour obtenir un prêt du Crédit foncier de France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [U], épouse

575, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef d'escroquerie, vol, faux et usage

de sa part ; Que ces dispositions posent ainsi le principe de la prise en charge par la banque de toute utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement mis à disposition du client, comme en l'espèce

aux clients, Djilali Z... a soudainement fait irruption par la porte d'entrée principale, une arme de poing à la main ; que celui-ci, sans dire un mot pendant tout le temps de l'action, a alors fait usage

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose, pour sa réalisation, que l'auteur a fait des biens sociaux un usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Elisabeth X..., épouse Y..., des chefs de faux et usage

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

d'aides communautaires indues grâce à des opérations fictives d'achat et de vente effectuées avec une autre société et l'aide de complices ; qu'il n'avait pas contesté le principe même de ce procédé frauduleux

qu'elle impute aux prévenus, que de simples mensonges écrits qui ne peuvent suffire à caractériser le délit d'escroquerie" ; "1 ) alors que, constitue une manoeuvre frauduleuse la présentation à un

dirigeants sociaux, qui ne peuvent démontrer, comme en l'espèce, avoir utilisé les fonds dont s'agit dans l'intérêt de la société, sont présumés l'avoir fait dans leur intérêt personnel ; " 1) alors que l'usage

Z... et de la société Art et Culture ; que, compte tenu des usages du marché des oeuvres d'art, il importe peu qu'un marchand d'art ait fait l'acquisition de tableaux ou qu'il soit mandaté pour la vente

Z... ait été mensongère ; "alors, d'autre part, que l'usage de l'argument d'autorité par l'employeur envers un salarié ne constitue pas, par lui-même, une manoeuvre frauduleuse ; "alors, en outre

que les faits de faux et usage reprochés à M.

Liubisa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux, usage

moins depuis le 29 septembre 1994, date de l'immatriculation au registre du commerce de ladite société, les prévenus étaient nécessairement des professionnels avertis de la vente d'objets informatiques usagés

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... des chefs de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage

distributeur automatique de banque entre 20h36 et 20h37 réalisés avec la carte bancaire ; un virement de 20.000 euros à 21h32 vers un compte tiers ; Le 5 février 2021 : un paiement de 500 euros avec usage

était applicable et qu'en poursuivant le recouvrement de participations financières pour un déficit de places de stationnement, sur le fondement du POS du 31 mai 1991, il était animé d'une intention frauduleuse

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage