Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrice B... et pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

à gagner commercial et du détournement de sa clientèle résultant de l'imitation des marques n° 1 280 280 et n° 1 569 216 sur des articles identiques, subsidiairement, - dire qu'en faisant usage d'un

, la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour établissement d'une attestation mensongère, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, pour établissement et usage

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1991 qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, contrefaçon de la marque d'une autorité et

doit tenir la marque communautaire pour valide sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ; qu'en jugeant

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 13 juin 1990 qui, pour introduction sur le territoire français, circulation et usage de fausse monnaie étrangère, l'a condamné à 3

B, un usage privatif de ce domaine excédant le droit d'usage appartenant à tous quand bien même l'intéressé ne bénéficierait pas d'un emplacement fixe ni d'un dispositif d'amarrage, l'ancrage forain n'étant

des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou

de la marque au motif qu'elle n'apposerait pas sur les composants électroniques sélectionnés et vendus par ses soins sa propre marque, et que l'apposition sur ses documents publicitaires et commerciaux

- la société HELICE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z..., des chefs de faux et usage

ayant le même objet que l'usage antérieur ; que les salariés de la société Entreprise Blondet Marius percevaient un certain nombre de primes (ancienneté, entretien, pelle à pneus, rendement etc) résultant

articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

et se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale, la société lézard graphique l'a fait assigner en contrefaçon et usage frauduleux des marques « lézard » et « lézard graphique », en nullité de la

interdiction pour l'avenir d'en faire usage, sauf pour la marque [B] ; Vu l'appel formé par la Sa [P] Briand et l'arrêt rendu par cette Cour le 04 octobre 2007 ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation

B... à la victime avait pour contrepartie la dispense par celle-ci de formations de pilotage non rémunérées dont M.

des biens de la société Mahala dans un intérêt contraire à ceux de la société Mahala (prélèvement d'argent, transmission du fonds de commerce ou des marques de Ia société sans contrepartie, un paiement