un accord du 29 mars 2004 ; que cependant cet accord concernant l'atelier Mécanique, postérieur à la période concernée de janvier 1999 à décembre 2003, précise notamment que pendant le temps de pause,

et de noter les temps de pause pour lui' ».

paiement de la somme de 2366,29 euros au titre des heures supplémentaires outre celle de 236,63 euros au titre des congés payés y afférents, infirmer le jugement sur le rappel de salaire au titre des temps

Y...Rodriguez, était décrit comme insultant (témoins Z..., A...et C...), non respectueux des règles sur le temps de pause (témoins F..., Le Cocguen), et les heures supplémentaires (témoins Le Cocguen,

se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés étaient durant les temps de pause à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des

de pause et repos hebdomadaire » : « dans le cadre de l'amplitude de travail de 12,50 heures (soit de 07h30 à 20h00), les temps de pause du salarié sont : de 12h00 à 14h00.

les différentiels de temps de pause, comparant sur chaque jour entre février et octobre 2018 le temps de pause retenu et le temps de pause figurant dans les feuilles de route également produites, - un

de pause Attendu que par application de l'article L.3121-33 du code du travail, le salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures ; qu'il

de pause que la salariée s'accordait, - si Mme [A] [L] n'a été rémunérée que pour 100 heures de récupération c'est en raison de la durée de ses temps de pause pouvant aller jusqu'à 1h30, ainsi qu'en

I.B ' Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause.

litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé sur la base de la durée effective du travail et ne peut englober les temps

, pour en déduire que le temps supplémentaire personnel ne pouvait être confondu avec le temps de pause prévu par l'article 38 de la convention collective, dont seuls bénéficiaient les salariés travaillant

' Sur le temps de travail : ' Sur les dispositions légales relatives au temps de pause, au temps de repos quotidien minimal et au temps de repos hebdomadaire : Aux termes de ses conclusions

de tenir compte de la prime de brisure pour vérifier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel s'est bornée à relever que durant les temps de pause payés par l'employeur, les salariés n'étaient

de pause méridienne : " L'Etat a la charge : () 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne

pas de savoir si, pendant ce temps de pause, l'employeur aurait été susceptible ou non de lui donner des directives afférentes à ses fonctions d'enseignante, a privé sa décision de base légale au regard

casse-croûte * d'une pause pour commodités personnelles ; que tous ces temps de pause non travaillés et dépassant les 20 minutes légales sont cependant payés, avant comme après la RTT ; que contrairement

S'agissant du rappel de salaires, le salarié fait valoir qu'il a été payé d'un salaire composé d'un salaire mensuel de base et de temps de pause, le tout pour un montant équivalent au salaire mensuel garanti