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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203870_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A demande au juge des référés de condamner la commission du contentieux du stationnement payant à lui verser la somme de 20 euros, au titre du remboursement de ses frais bancaires, 1500 euros au titre
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504588.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497420.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 janvier 2022 par la
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498060.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Négoce Atlantique a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498753.20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par les titres exécutoires émis par l'Agence
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498766.20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 11 janvier 2022 par la Ville de Paris.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498885.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:499126.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait post-stationnement mis à sa charge le 9 février 2022 par la commune
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:499232.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les avis de paiement de deux forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 22 et 23 janvier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490269.20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490680.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490738.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499923.20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500225.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a transmis à la commission du contentieux du stationnement payant plusieurs documents dont l'avis de paiement du forfait post-stationnement mis à sa charge le 18 août 2022 par la commune de Dinard
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500438.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500465.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de deux
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500863.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501394.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait post-stationnement mis à sa charge le 3 mai 2022 par la
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502103.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502178.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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