le choix de ces deux peines au regard tant de la gravité de l'infraction que de la personnalité du prévenu ; qu'à défaut de tous motifs circonstanciés qui démontrent que c'est par deux motivations spéciales

ans d'emprisonnement ferme ; "alors que selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

Salah X... demeure ..., l'a condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national ; "alors que l'interdiction du territoire national ne peut être prononcée que par une décision spécialement

X... avait remis en cause la validité de la transaction, la société chaussures Noël avait informé le salarié que dans ces conditions elle s'opposerait à tout versement d'une indemnité spéciale de rupture

les biens, conduit la Cour à prononcer à son encontre une peine de 4 mois d'emprisonnement et 1 00. 000 F CFP d'amende ; "alors que, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement

autres, expressément état d'une scène de fellation imposée par X... à un mineur, a ouvert une information ; le juge désigné s'est ainsi trouvé saisi de l'ensemble des faits révélés par l'enquête, spécialement

1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité spéciale

contrat ou méconnaître la prééminence des clauses particulières sur les clauses générales; qu'en faisant prévaloir la clause générale relative au maintien du marché initial sur la clause particulière, spécialement

emploi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité spéciale

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que lorsque les salariés effectuent des heures de présence la nuit dans la chambre spécialement

paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / qu'une candidature "imminente", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale

[E] [R] et ce dernier, seul signataire du bail, ne disposait pas d'un mandat spécial de son frère pour consentir à cette location.

Selon le premier de ces textes, lorsque la cour d'assises décide de porter la période de sûreté au delà de celle qui est prévue de plein droit, elle doit le faire par décision spéciale et motivée. 7

Localité 3] (le cotisant) a réclamé à l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) le remboursement de la somme de 228 505,30 euros versée au titre des cotisations de sécurité sociale calculées sur la prime spéciale

antérieurement au détachement de ce dernier lot de la copropriété » et que « la concierge devait [y] avoir accès » de sorte qu'elle était « utile au bâtiment B dont elle constitu[ait] une partie commune spéciale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

O..., N... et R..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme L... épouse Y... de la liste électorale spéciale pour les élections

E..., K... et A..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme H... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, représenté par