d'une chaise ou d'un fauteuil », ce qui excluait l'existence d'éléments esthétiques séparables, sans mettre en oeuvre la méthodologie instaurée par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que l'exemption de l'obligation de notification des aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources

X..., constitués en "bande ou groupe organisé", se seraient livrés au Portugal à un trafic continu d'héroïne et de cocaïne, le rôle de chacun étant précisément défini ; que si leurs sources d'approvisionnement

Z..., constitués en "bande ou groupe organisé", se seraient livrés au Portugal à un trafic continu d'héroïne et de cocaïne, le rôle de chacun étant précisément défini ; que si leurs sources d'approvisionnement

l'article 2 " (...) que le terrain se situe en milieu humide, le pétitionnaire prendra à sa charge toutes les sujétions techniques et financières susceptibles de résulter de cet état de fait (existence de sources

ministère public a acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, se doit néanmoins d'apprécier les faits, de les qualifier afin de déterminer s'ils ont été source

A..., inspecteur des Impôts, a reçu des informations de source anonyme, et qu'il les a rapportées dans une attestation qu'il a signée le 15 octobre 1999 ; que, selon les informations rapportées dans l'attestation

C..., inspecteur des Impôts, a reçu des informations de source anonyme, et qu'il les a rapportées dans une attestation qu'il a signée le 15 octobre 1999 ; que, selon les informations rapportées dans l'attestation

les assurances vieillesses des artisans LanguedocRoussillon ont confié au service national du contentieux de la Caisse nationale le recouvrement des cotisations impayées ; que son action trouve sa source

l'article L. 47 et notamment celle essentielle d'avertir le contribuable du droit de se faire assister d'un conseil lorsqu'elle entreprend une vérification quand bien même cette vérification trouverait sa source

juridiction civile, mais seulement en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ d'application de l'article 314-7 du Code pénal les faits trouvant leur source

Crestani ait reçu les sommes et les ait détournées, il n'aurait pu les détourner qu'au préjudice du Club Vacances, ce qui exclut que les parties civiles aient subi un préjudice prenant directement sa source

directement de l'infraction poursuivie ; que, si, en l'espèce, l'infraction poursuivie a, pendant un certain temps, déchargé artificiellement la banque de son obligation de payer, par retenue à la source

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Elf Antar France,

inopérant selon lequel l'employeur n'était pas adhérent à l'une de ces organisations, sans rechercher s'il n'avait pas manifesté l'intention d'appliquer les accords conventionnels quelle qu'en soit la source

vertu desquelles les enquêteurs pourront procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie des documents sur autorisation judiciaire ; que la compétence ainsi donnée audit ministre trouvant sa source

concernée, sauf à s expliquer sur la procédure d accès à cette banque de données, afin que la partie poursuivie et la Cour de Cassation puissent être en mesure de contrôler ultérieurement que cette source

alors, d'autre part, que l'arrêt est entaché de contradiction et de manque de base légale dans la mesure où il fait état de la convergence des conclusions expertales pour retenir une vitesse excessive, source