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14 441 résultats pour « servitude existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

990 du 6 août 2015, la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes

Source officielle

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TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 2 février 2024, Enedis a soumis une convention de servitude aux coindivisaires concernés. Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310294

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

; qu'ainsi, une partie ne peut prétendre à l'existence d'une servitude par destination du père de famille que s'il est établi que l'auteur commun a eu la volonté d'établir une servitude lors de la division

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

"aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations existantes

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4217b

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

DE PASSAGE LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER L'EXISTENCE AU PROFIT DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, NI PRECISER LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Par jugement réputé contradictoire rendu le 08 janvier 2008, le tribunal a constaté l'existence de la servitude de passage grevant le terrain de M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b61d47859723647203e5

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

En application de ces textes il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301420

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que l'existence de la servitude de passage grevant le fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301016

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

; AUX MOTIFS QUE l'existence ou l'extinction d'une servitude appartiennent à la connaissance du juge du pétitoire et que la demande reconventionnelle exercée sur ce fondement par Monsieur Pascal Z..

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26c5cdc6046d475c992d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande, Mme [Y] [O] fait valoir que le juge des référés est compétent dans la mesure où il ne lui est pas demandé de reconnaitre l’existence d’une servitude de passage mais uniquement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300920

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

avoir pourtant constaté qu'il existait un doute sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, de sorte que son existence ne pouvant dès lors s'imposer avec évidence, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

se prescrit dans le délai d'un an de la date où le dommage a été causé ou révélé, que si la servitude a été formalisée par les arrêtés de 2009, elle existait depuis 1978 et, à tout le moins, a été révélée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300587

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice d'une servitude conventionnelle dont l'inutilité ne peut justifier la suppression du droit de l'exercer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310153

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'une quelconque servitude.

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f962e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

d'un droit de passage inconditionné, sans rechercher si, au contraire, il n'était pas subordonné à l'existence d'un état d'enclave, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c95

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils font valoir qu'une servitude a été constituée aux termes d'un acte de vente du 19 novembre 1960 ; qu'il n’existait aucun garage lors de la constitution de cette servitude, ce qui est évidemment primordial

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413faa

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Mutuelles du Mans, de ce que le cabinet SARETEC avait clairement énoncé que "compte tenu de l'importance de l'écart vérifié dans l'angle du bâtiment C (supérieur à un mètre) soit environ le tiers de la servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301062

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

d'un préjudice, étant en outre observé qu'à supposer démontrer l'existence d'une servitude de surplomb, ce qui n'est ni allégué ni démontré, une telle servitude ne peut conférer au propriétaire du fonds

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88d4781dc057dee7cc2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-sur la servitude Il est incontestable que l' acte de vente du 10 avril 2013 ne mentionne pas l'existence d'une servitude grevant la parcelle vendue, que les acquéreurs ont été avisés de son existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300400

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

A... d'un mur de séparation en limite de leur fonds a aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales due par leur fonds et de les inviter à solliciter du syndicat des copropriétaires la mise en place

Source officielle