AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300798
16 novembre 2022
16 novembre 2022
990 du 6 août 2015, la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officiellePage 48 sur 723
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
4 mai 2026
Le 2 février 2024, Enedis a soumis une convention de servitude aux coindivisaires concernés. Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.
Source officielle