X..., artisan, a formé opposition aux contraintes délivrées à son encontre par la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et des majorations de retard afférentes au second semestre

Le requérant dénonçait le fait que, lors des éditions des 25   et 26 juin 2015, d’une émission de divertissement à forte audience qui dévoilait le cas d’une femme prétendument séquestrée et violée

[N] [A] [R] et Mme [Q] [L] [U] [I] à hauteur de 27.527,91 euros séquestré entre les mains de M. Le Bâtonnier de Seine-[Localité 5].

président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des duplicatas des examens non validés passés depuis le début de sa formation d’Infirmière entre 2013 et 2016, à savoir : 1) Semestre

de Madame [Q] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant

Lucienne, contre l'arrêt n° 317/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre elle pour séquestration de personne et coups ou violences

préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles concernant les biens placés sous séquestre

Il fut séquestré pendant près de deux ans, puis assassiné après le paiement d’une rançon par la première requérante en 2003.

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 24 AVRIL 1984 QUI A PRONONCE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION ILLEGALE

de réfection de la toiture sont en cours d'exécution et qu'ils ne sont pas terminés au jour de la vente, - qu'en conséquence de l'exécution de ces travaux, une partie du prix (6 000 euros) sera séquestrée

2015 et le jour des constatations, - consulter et se faire remettre les copies papier et/ou numériques des documents indiqués dans l'ordonnance, Cette ordonnance a également constitué l'huissier séquestre

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 64 000 euros, la SCI Paul versant la somme de 10 000 euros qui a été mise sous séquestre.

X..., a demandé en référé au premier président d'ordonner, en application de l'article 524, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, que cette somme soit confiée à un séquestre à charge pour celui

Y..., qui, en tant que séquestre, détenait des fonds provenant de la cession du droit au bail de la société Simon; que le tiers saisi ayant par la suite versé les sommes saisies-attribuées à M.

[B] [G] a assigné Mmes [R] et [U] en constatation d'un recel successoral commis par [Y] [G] et dé-consignation de la somme séquestrée.

    Par ordonnance du 22 février 1994 adressée à K., le juge d'instruction du canton de Vaud séquestra les documents saisis par la police.

[L] est totalement irrecevable dans la mesure où la SCI PCS est bénéficiaire du prix de vente, sollicitant qu'il ne soit pas procédé au séquestre.