novembre 1992, 2 ) peine de 11 ans de réclusion criminelle prononcé le 29/11/1997 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour des faits de vol aggravé, vols avec arme, tentative d'enlèvement, séquestration

Wesley X... s'analyse en une extorsion commise avec usage ou menace d'une arme, fait prévu à l'article 312-5 du Code pénal et puni de 30 ans de réclusion criminelle, ainsi qu'en un enlèvement ou une séquestration

pour retenir la qualification de tentative d'assassinat, à affirmer de manière péremptoire que « les conversations téléphoniques n'évoquaient à aucun moment la possibilité d'une extorsion ou d'une séquestration

l'ordonnance de non-lieu, l'article 186, qui lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension, ne saurait l'autoriser à soutenir le renvoi des quatre accusés pour le délit connexe de séquestration

également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, de séquestration

conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel a été constatée la résiliation du bail commercial les liant, avec versement au locataire d'une indemnité d'éviction de 3 250 000 francs, placée sous séquestre

condamnation de la société Loxidom (la société) à lui verser une provision pour les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une certaine somme à un huissier de justice à titre de séquestre

[D] [N], ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion, faits commis le 19 août 2014 dans la région de [Localité 1]. 3.

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, extorsion

demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du loyer mensuel d'un montant de 1648,79 euros TTC, de la société ISOPRO sur le compte CARPA de Me [K] [L] ès qualité de séquestre

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que la clause résolutoire est acquise et le bail résolu de plein droit, qu'ainsi l'expulsion et la séquestration des meubles et

Dire l'absence de qualité à agir de CMG ; en conséquence, Prononcer l'irrecevabilité de la requête ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre

Par ailleurs, la société Groupe Roc Eclerc a assigné, devant le même juge, la société Safm aux fins de voir ordonner la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis. 5.

en violation des conditions contractuelles ; que la résiliation du bail a, en outre, été prononcée ; que, dans le même temps, le prix de cession, qui avait été remis à Mme C... en qualité de sequestre

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 7 juillet 2021, qui a constitué l'huissier de justice désigné pour procéder aux mesures d'instruction en qualité de séquestre des documents appréhendés

décembre 2019, qui sur renvoi après cassation (Crim., 4 janvier 2005, pourvoi n° 03-84.652), dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs, notamment, d'enlèvement, détention et séquestration

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

Elle s’oppose à tout séquestre considérant que le pourvoi n’est pas suspensif et que le séquestre ne pourrait porter que sur les sommes restant dues après la réalisation de la saisie.