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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b849ba5988459c4353e
12 novembre 1986
12 novembre 1986
français par décrets du 8 juillet 1976 ; qu'ils ont acquis, un immeuble en France, le 10 juillet 1976 ; que, par jugement du 21 janvier 1982, le tribunal de grande instance de Bourges a prononcé leur séparation
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438e6
10 juin 1987
10 juin 1987
actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire et qu'il en restera minute, sous peine de nullité ; Attendu, qu'un jugement rendu le 15 octobre 1973 a prononcé au profit du mari la séparation
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e81
16 novembre 1978
16 novembre 1978
PAR CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONDAMNE C...
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41683
21 mars 1974
21 mars 1974
LA COUR ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418ca
3 octobre 1974
3 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DE CARRERE ET DE DAME Y..., IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418f0
26 juin 1974
26 juin 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z...
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4198d
4 décembre 1974
4 décembre 1974
. ; QUE LE PRIX DE VENTE DE CETTE PARCELLE A PAR LA SUITE SERVI AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI EMPRUNTEE, ET QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X...
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41aec
9 juillet 1975
9 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME D , TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bb6
10 juillet 1975
10 juillet 1975
DES FAITS RELEVES CONTRE DAME L, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRES LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ET LA SEPARATION
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449ee
2 décembre 1981
2 décembre 1981
AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE REQUETE DE CELLE-CI EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES
Source officielleciv2
61372179cd580146773f410e
24 mai 1991
24 mai 1991
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721c0cd580146773f6de9
25 novembre 1992
25 novembre 1992
la cassation de l'arrêt attaqué qui a confié au père l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt précédent qui a prononcé la séparation
Source officielleciv2
61372361cd580146774090c7
21 octobre 1999
21 octobre 1999
pouvait siéger en toute impartialité au sein de la formation de la cour d'appel de Douai qui a rendu l'arrêt attaqué dès lors qu'il avait siégé dans cette même formation, au cours de la procédure de séparation
Source officielleChambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son action est recevable, les lots de copropriété étant devenus des biens indivis à la date du jugement de séparation de corps, c’est à dire antérieurement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051850
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte notarié du 27 septembre 1983, M. et Mme X..., dont la séparation de corps
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation
Source officielleJAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante : " Sans préjudice du paragraphe
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6946ec0475782d5f06063dbc
18 novembre 2025
18 novembre 2025
exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit en son article 3 § 1 que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce/à la séparation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
toutes les demandes postérieures au 1er mars 2005, comme en l'espèce ; Que selon l'article 3 a) du règlement précité, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officiellePage 48 sur 548