Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) d'avoir confirmé la sentence arbitrale du 10 janvier 1992 l'ayant condamné à payer des indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, de première

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s U/93-46.736 et N/94-42.063 ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Paris, 25

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Soprorga, société anonyme, dont

BANQUEROUTE, QU'AINSI IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LUI ET LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; "ET QUE D'AILLEURS, DE SECONDE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 mai 1994) que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Pouytes, partie civile, de toutes ses demandes ; "aux motifs que la prévenue conteste formellement qu'il ait été caché à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rogatoires permet de présumer leur existence, elle ne permet aucunement de présumer leur régularité formelle, cette régularité ne pouvant en aucun cas se déduire de leur seule exécution ; " alors, de seconde

déduit de ses popres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; que, de seconde

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 septembre 1985, M.

[R] [Z] et la société [Adresse 2], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'existence d'un secteur fixe

du cautionnement affectée à cette représentation en justice étant restituable à l'issue de la procédure (art. 142-2 code de procédure pénale), comme le sera le montant affecté à la seconde partie du cautionnement

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son

une mesure urgente a été ordonnée, puisse disposer d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief, et de seconde part, qu'en application de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile

moyen : Attendu que les consorts B... font aussi grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "de première part, qu'aux termes de la convention

, 3 mars 1992) d'avoir déclaré recevable la demande de restitution d'honoraires formée par la société Gauthier médical, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsque les honoraires de l'avocat