même lorsque les objets ont été déplacés avant la signification de l'ordonnance dès lors que le gardien en a conservé la possession, la volonté frauduleuse résultant alors du seul refus de représentation

[M], absent à l'audience et non représenté, par arrêt contradictoire à signifier, en se bornant à indiquer que l'huissier s'était assuré que le domicile de l'intéressé était le bon et qu'il avait procédé

Sur le pourvoi n° K 96-30.017 formé par la société B..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Jean-Pierre B..., III.

[Localité 2] Bora-Bora, décédé, représenté par M.

salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur

correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un arrêt de cour d'assises sur intérêts civils, a statué hors la présence du ministère public ; "alors que le ministère public est représenté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1998), d'avoir rejeté la demande formée contre son employeur, la société Pépinières Barbier, représentée par son liquidateur judiciaire, en raison de la

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 26 septembre 2000) d'avoir statué, alors, selon le moyen, que la personne présente à l'audience n'avait pas qualité pour représenter

rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Macouba, au motif qu'à l'appel de la cause à l'audience du 25 janvier 2001 l'intéressé n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur listes électorales de la commune de Pézènes les Mines, alors, selon le moyen, qu'il réside dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente

24 janvier 1989", que "la défenderesse reconnaît qu'elle ne possède plus son domicile réel à Rimboval puisqu'elle est domiciliée définitivemnet à Embry", alors qu'elle n'aurait été ni présente ni représentée

Y..., représenté par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 1998), rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Desc, représentée par son liquidateur, M.

sociale, la procédure est orale ; que, dès lors, en se bornant à se référer aux conclusions écrites de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse qui n'était ni présente ni représentée

juillet 2020), l'Union départementale Force ouvrière des Pyrénées Atlantique (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal aux fins d'annuler, pour non-respect des règles de représentation

contrôle des connaissances, d'un certificat de spécialisation, est l'activité juridique dominante de l'avocat, en ayant pris en considération, non son activité juridique propre, mais la proportion que représente

338/87 ; alors d'une deuxième part, que la cour d'appel a motivé sa décision par référence aux observations des sociétés, lesquelles, selon les énonciations de l'arrêt, n'étaient ni présentes, ni représentées

sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, elle a reçu le 25 janvier 1995 une convocation pour l'audience du lendemain et qu'elle a dû se faire représenter