H... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997) d'avoir annulé sa désignation, le 29 mai 1997 par le syndicat FO, en qualité de représentant syndical auprès

que la société Franceschi Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 7 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en date du 22 juillet 2020 en qualité de représentante de section syndicale en violation des articles L. 2135-1

[Q] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DMH sécurité (la société). 2.

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence d'avis du placement en garde à vue aux représentants légaux du mineur, l'arrêt attaqué énonce que le père de [E] [V] a été contacté sur le numéro communiqué

Ayant constaté que la délibération ne se basait sur aucun risque grave actuel, identifié et décrit de manière concrète vis-à-vis spécifiquement des représentants du personnel, seuls visés dans le périmètre

[Q] n'était identifié que comme responsable de l'organisation " de la société, précision insuffisante à la détermination de l'organe ou du représentant auteur des manquements à l'origine de l'accident

sera déclaré coupable des faits reprochés ; " alors, d'une part, que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

police, qui stipule cette dérogation, prévoit d'abord les situations dans lesquelles elle s'applique (conduite par l'élève d'un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers à l'insu de son représentant

Richard X..., objet d'une mise en redressement judiciaire depuis le 17 août 1998 sans avoir recherché si celle-ci avait été régulièrement déclaré sa créance au représentant des créanciers, a violé les

434,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant

elles sont strictement proportionnées aux nécessités de protéger la liberté du travail, la liberté d'aller et venir et la liberté d'entreprendre ; qu'en interdisant, sans limitation de durée, au représentant

[U] fait le même grief à l'arrêt alors « que les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir que la société personne morale qui la dirige sera représentée par un représentant permanent

le personnel navigant ; qu'en statuant ainsi, alors que les statuts des organisations syndicales représentant le personnel navigant leur interdisaient de défendre les intérêts du personnel au sol, de

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant

constitution de partie civile en qualité de représentante légale de ses autres enfants mineurs [U] [K], [H] [D] et [N] [D]. 4.

sur le plan national ne peuvent désigner, ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Et attendu qu'après avoir

X... en qualité de "représentant syndical aux délégués du personnel" de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'aucun accord