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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
31 janvier 2011
et Guy X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 25 mars 2008 - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le SICSM a été dissous par le préfet de la Martinique aux termes de deux arrêtés des 16 novembre 2015 et 29 décembre 2016, avec effet
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Morgane entre la Corse et le continent, impliqués par l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, - dit que Madame Y... ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse, - rejeté la demande de report
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e54
6 novembre 2001
6 novembre 2001
seront reportés au 31 décembre 2000, -dit qu'à compter du 1er janvier 2001, Madame Raymonde Y... sera réputée sans droit ni titre et pourra faire l'objet d'une expulsion, - dit n'y avoir lieu à astreinte
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
transcription, le constat qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage du nom du mari, la révocation des avantages matrimoniaux, le constat qu’il n’y a pas lieu à liquider le régime matrimonial, et le report
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f58ccdc6046d47983b33
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [C] [A] de sa demande de prestation compensatoire ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; Déboute les parties de leur demande respective de report
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30426
16 juillet 2024
16 juillet 2024
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; Déboute Monsieur [H] [P] de sa demande de report
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu qu’en l’espèce, l’époux ne sollicite aucun report
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à titre onéreux, donc à charge d’une indemnité d’occupation dont le montant serait à déterminer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial - autorisé chacun des époux à reprendre ses effets
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda13
17 juillet 2024
17 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef02
3 avril 2025
3 avril 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5d
8 octobre 2007
8 octobre 2007
prime de 42. 380, 00 € au motif que si cette prime a été versée à Monsieur BERNARD en décembre 1997 lors de son départ à la retraite, ainsi postérieurement au 5 avril 1994, date à laquelle ont été reportés
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c943
12 septembre 2008
12 septembre 2008
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
* reporté les effets du divorce entre les époux au 30 août 2006 * autorisé madame Y... à conserver l'usage du nom marital * condamné monsieur X... à payer à son épouse une prestation compensatoire
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c13cdc6046d471f49bd
8 avril 2026
8 avril 2026
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220334_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'un coefficient d'érosion monétaire" n'impliquent pas nécessairement, contrairement à ce que soutient Mme A, l'application d'un coefficient d'érosion monétaire au montant de la plus-value placée en report
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e861cdc6046d476524b1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
jugement devenu définitif en date du 23 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a': Prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le divorce des époux'; Reporté
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
8 avril 2026
ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; DIT qu'à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; REPORTE
Source officiellePage 48 sur 23208