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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400074_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision implicite née le 21 novembre 2022 résultant du silence gardé sur cette demande, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00758_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision implicite
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502010_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du
Source officielle8e chambre
DTA_2300524_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 9 novembre 2022, Mme C a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44edf
22 novembre 1989
22 novembre 1989
. ; qu'il retient ensuite que, cependant, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la SLAR avait, de la sorte, renoncé implicitement à se prévaloir ultérieurement de l'exception de non-garantie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509438_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Miran, demande au Tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère né le 30 mai 2025 de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; 2°)
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
requête enregistrée le 23 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) l'Olivier, représentée par la SCP Blatter Seynaeve, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
1 avril 2025
La renonciation tacite ne peut résulter que d’actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2508034_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite du préfet de police.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201552_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code, remplaçant à la même date l'article R. 311-12-1 : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401201_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B est fondé à solliciter l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2103807_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Une décision implicite de rejet est née sur sa demande. Par la présenté requête, M. C demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à ce titre.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300731_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
représentée par Me Beguin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire en tant qu’il a implicitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100031
12 janvier 2011
12 janvier 2011
le divorce ne peut devenir définitif sauf acquiescement non équivoque ; que la partie qui a présenté une demande en divorce peut donc encore y substituer une demande en séparation de corps, voire renoncer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201450
20 septembre 2012
20 septembre 2012
dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en jugeant en l'espèce qu'elle n'était pas fondée à contester le redressement opéré par l'URSSAF, faute de rapporter la preuve que les salariés avaient renoncé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300367
17 mars 2016
17 mars 2016
au statut des baux commerciaux ; qu'en se bornant à énoncer que le fait que la durée du sous bail ait été inférieure à neuf années ne constituait pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200541_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200395_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212522_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née le 21 août 2022 du silence de la commission. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207136_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission du 2 août 2022 : 8.
Source officiellePage 48 sur 1552