X..., l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire ayant renoncé à la poursuite du contrat de prêt, la banque était fondée à prononcer la déchéance du terme et que sa créance a été admise dans son intégralité

qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1990) a décidé qu'était irrecevable, dès lors que cette société avait renoncé

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation

indemnisation de la ville de La Rochelle par la compagnie PFA aurait ouvert à cette dernière un droit à recours contre la société Eurovia, à moins que cette dernière ne justifie que la compagnie y a renoncé

[H] de réitérer sous astreinte devant notaire la renonciation à son droit au bail.

qu'il est apparu, en cause d'appel, que les lots occupés par Mme X... appartenaient à une société civile immobilière dont elle n'était que l'associée; que le syndicat a alors fait connaître qu'il renonçait

Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme X..., qui s'était portée caution de ce prêt, étant précisé que celle-ci renonçait

Versailles, 21 octobre 2003), de l'avoir débouté de ses diverses demandes pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation et d'une violation du principe selon lequel la renonciation

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [15] et à renoncer à tout recours contre la SCI [12] et plus généralement contre toute autre

Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire était insuffisante à démontrer une ratification du bail par celui-ci entraînant renonciation

semaine), que la direction l'ayant informé le 31 août 1995 de son défaut d'acceptation du positionnement de sa quatrième semaine de congés au cours de la semaine du 26 au 30 décembre à moins de renonciation

[C] avait formulé une offre avec deux options et que l'option non retenue prenait en compte le paiement des mensualités du prêt sans renonciation du créancier à son nantissement.

au droit de se prévaloir de la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de primes, est distincte de la renonciation à se prévaloir des effets attachés à une résiliation déjà consommée

et le courtier qui prévoyait des avantages financiers au profit de ce dernier s'il parvenait à faire signer à ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu et emportant renonciation

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la renonciation de M.

à la rupture des relations commerciales précédemment notifiée ; que cette renonciation était confirmée par un courrier du 5 septembre 2012 par lequel la Direction commerciale du groupe a fait part à la

à l'assurance entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ; que cette faculté de renonciation

Par lettre recommandée du 2 mai 2011, Mme [O] [D] veuve [L] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur