la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu

X... n'avait demandé à être licencié et manifesté ainsi qu'il considérait comme inéluctable la rupture de son contrat de travail qu'en raison de son refus d'accepter ce qu'il estimait être une modification

contrat de travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu modification d'un élément essentiel du contrat de travail de la part de l'employeur mais seulement refus

d'accepter une proposition de reclassement à Roquefort ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction disciplinaire ; qu'il appartient alors à l'employeur de tirer éventuellement les conséquences du refus

Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé

magasin Monoprix à Paris ; qu'une note de service du 8 octobre 2002 lui a annoncé sa mutation à effet du 28 octobre 2002 au magasin Monoprix à Soisy ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre 2002 pour le refus

private security était en droit de proposer l'introduction d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus

fourniture de travail convenue pendant une période limitée ; que, cette période n'ayant pas été délimitée en l'espèce, cette mesure s'analyse en une modification substantielle du contrat de travail ; que le refus

ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PAN AMERICAN AIRWAYS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU A LA SUITE DE SON REFUS

fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies sans contrat écrit ; que la salariée a refusé

son état de grossesse ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a relevé, d'une part, que dame X... au cours d'un entretien avec son employeur, la veille du licenciement, avait maintenu son refus

heures 30 un cahier de revendications à l'employeur, les juges du fond ont énoncé qu'était licite, tant que la revendication d'ordre professionnel n'avait pas été satisfaite, la grève consécutive au refus

la modification d'un élément non substantiel de son contrat lui est imputable ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si Mlle X... avait accepté ou refusé pour l'avenir la modification de son lieu

loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.063, 85-44.064 et 85-44.065 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, à la suite du refus

.. de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige vise expressément le refus

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

l'associé ; qu'il se pourvoit contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge du référé fiscal dudit tribunal ayant confirmé le refus